Committee against Torture - 43rd session

Franciscans international recently submitted a commentary to the reports presented by France to the Committee against Torture (CAT). The Committee Against Torture is a body of 10 independent experts monitoring the implementation of the Convention against Torture.

FI’s comments focus on the mistreatment of older people in senior citizens’ homes in France. It describes the psychological, physical and other forms of mistreatment that they endure and the gaps of the national plan in the fight against ill-treatment. FI suggests in its comments ways to address these challenges and improve the national plan.

Mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Maltraitance des personnes âgées en institutions

Octobre 2009

En 2007 sur un échantillon de 496 appels reçus et concernant des cas de maltraitance de personnes âgées en institution, l’ALMA (Allô MALtraitance des Personnes Agées et/ou des Personnes Handicapées, un projet pilote, qui a permis la mise sur pied en 2008 d’un numéro d’appel national : le 3977) 36% des cas au minimum étaient enregistrés dans des institutions publiques.[1] Le même rapport précise que dans 67% des cas, la maltraitance est le fait du personnel soignant ou du personnel non médical. Ces chiffres démontrent la réalité de la maltraitance des personnes âgées en France, tant dans les institutions privées que publiques. Ils soulignent aussi que ces actes sont parfois le fait de privés, mais souvent aussi d’agents de la fonction publique.

1.     Formes de maltraitance :

Ces maltraitances peuvent prendre différentes formes, et constituent un traitement dégradant, voire inhumain, au sens de la Convention contre la torture. Les pires cas de maltraitance peuvent conduire jusqu’au décès de la victime, ou à des suicides[2]. On trouve notamment les maltraitances suivants :

Négligences[3] : Ne pas répondre aux besoins médicaux des résidents, ne pas répondre aux appels des résidents (ou enlever la sonnette aux résidents qui « appellent trop souvent »), ne pas lever et faire marcher un résident, ne pas laisser suffisamment de temps à la personne pour se nourrir, ou ne pas l’aider à se nourrir lorsque la personne n’y parvient pas par elle-même, placer la nourriture ou l’eau hors de portée de la personne, ne pas changer les draps sals du lit pendant plusieurs jours, ne pas faire de toilette complète au résident, mettre des protections à une personne qui n’est pas incontinente pour ne pas avoir à l’accompagner aux toilettes, laisser les protections aux personnes incontinentes ne pas retrouver les effets personnels du résident, exclure le résident des activités sociales…

Psychologiques[4] : Familiarité excessive, infantilisation, sobriquets péjoratifs, ne pas frapper avant d’entrer dans la chambre, ne pas respecter l’intimité de la personne (notamment son intimité physique), ne pas parler à la personne notamment pendant les soins, enfermer un résident dans une pièce pendant une longue période, isoler socialement un résident, laisser le résident au lit tout au long de la journée, refuser de donner ses propres vêtements au résident et le vêtir avec des vêtements appartenant à autrui…

Financières[5] : demander d’argent avec insistance, chantage, vols, vols avec violence…

Physiques[6] : Etre brusque avec la personne au moment des soins, renverser de la nourriture ou de l’eau sur le résident, nourrir trop rapidement la personne, la nourrir de force, la forcer à entrer dans un bain trop chaud, fermer la bouche d’une personne avec un sparadrap sous prétexte que ces pleurs dérangent le personnel, attacher de force une personne sous la douche sous prétexte qu’elle bouge trop, tirer les cheveux, coup de pieds, attouchements sexuels, viols…

Civiques[7] et autres : Rétention des papiers d’identité, ouvrir le courrier, non respect du caractère privé d’une visite, ne pas respecter certaines exigences alimentaires ou culturelles…

A cela s’ajoute le fait qu’il est parfois difficile pour les familles de dénoncer certaines pratiques, à cause du risque de représailles sur leur parent, compte tenu de la pénurie de places en établissements (« Si vous n’êtes pas contents, vous n’avez qu’à sortir votre parent de l’institution »).

Quant aux professionnels, dans certains cas, ils peuvent être rejetés par une hiérarchie, pour avoir mis en lumière une situation de maltraitance.

2.    Le plan national de lutte contre la maltraitance (2007)[8]

La prise de conscience relativement récente par les autorités publiques des différentes formes de maltraitance des personnes âgées a conduit la France à adopter un plan national de lutte contre ce phénomène.

Ceci a notamment conduit à la mise en place en 2008, par la Secrétaire d’Etat à la Solidarité, d’une la plateforme téléphonique nationale (le 3977). Récemment, des cas de maltraitance très médiatisés (notamment le cas d’un établissement privé, à Bayonne, finalement forcé à fermer ses portes) ont conduit à une surcharge dans l’usage du numéro d’urgence. Ainsi, ces dernières semaines, le centre d’appel recevaient jusqu’à cent appels par heure. En mai 2009 déjà, l’Afbah (Association française pour la bientraitance des aînés et handicapés), qui gère le 3977, regrettait que seuls 65% des appels pouvaient être traités.[9]

Le plan s’appuie aussi sur les structures départementales, qui ont pour responsabilité de procéder à des mesures complémentaires et de coordonner la prise en charge des victimes.

3.    Recommandations de Franciscans International :

La France doit poursuivre ses efforts en matière de promotion de la bientraitance des personnes âgées, et lutte contre leur maltraitance. Ceci inclut notamment de prendre les mesures suivantes :

-       Améliorer et coordonner la formation du personnel soignant et non soignant, afin que ces derniers développent une attitude appropriée à l’égard de la personne âgée, et identifient et dénoncent les cas de maltraitance ;

-       Renforcer les effectifs dans les établissements, et veiller à ce que le recrutement prenne en compte le problème de la maltraitance dans les critères de sélection ;

-       Augmenter le nombre d’établissements publics et la qualité de vie dans ces établissements ;

-       Quand des établissements doivent fermer par décision des services publics départementaux (DDASS : Direction départemental des Affaires sanitaires et sociales), mettre en place des mesures pour que les résidents soient pris en charge dans d’autres établissements et que l’établissement du départ soit vraiment rénové et mis aux normes. Eviter ainsi que des situations « maltraitantes » perdurent au grand dommage des adultes âgés résidants ;

-       Développer une formation pour les responsables d’institutions, pour donner une réponse adéquate aux cas de maltraitance et protéger les personnes dénonçant les abus ;

-       Encourager le personnel d’un établissement (depuis la direction jusqu’aux services administratifs et d’entretien en passant par les soins et le social) à avoir une orientation commune pour une plus grande cohésion ;

-       Mettre en place des structures favorisant une meilleure collaboration et une meilleure communication entre les familles de résidents et le personnel ;

-       Doter la plateforme téléphonique 3977 de moyens financiers suffisants pour être en mesure de répondre à l’ensemble des appels ;

-       Valoriser le rôle de la personne âgée dans la société, encourager par des programmes et des campagnes une image positive de la personne âgée.