Blasphemy laws and human rights of religious minorities in Pakistan

 Déclaration commune écrite et présentée par Franciscans International, les Dominicains pour la Justice et la Paix,  Pax Christi International et Pax Romana pour la

Douzième Session du Conseil des Droits de l’Homme

Lois sur le blasphème et droits de l’homme des minorités religieuses au Pakistan

Genève, septembre 2009

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CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Douzième Session

Ordre du Jour Article 3

Déclaration commune écrite et présentée par Franciscains International, Organisation Non Gouvernementale dotée du statut consultatif général, Pax Christi International, Pax Romana et par les Dominicains pour la Justice et la Paix, Organisation Non Gouvernementale dotée du statut consultatif spécial.

Lois sur le blasphème et droits de l’homme des minorités religieuses au Pakistan

Les organisations qui souscrivent à cette déclaration aimeraient attirer l’attention du Conseil des Droits de l’homme sur les violations patentes et systématiques des droits de l’homme du fait de l’existence, de l’application et de l’abus de ladite « loi sur le blasphème » au Pakistan. Les incidents récents à Gojra, Korian, Kasur et Gujranwala de juin à Août 2009 sont une triste répétition de ce qui se passe depuis 25 ans sous prétexte de blasphème. Le 1^er août, 7 chrétiens dont des femmes et des enfants, ont été brûlés vifs, plusieurs dizaines ont été blessés, et environ 177 maisons ont été pillées et détruites principalement par le feu avec des produits chimiques. Ces tueries et attaques violentes se sont manifestées à grande échelle, sous de faux prétextes de « désacralisation du Coran par des Chrétiens ». L’administration n’a pas protégé ces minorités malgré des menaces et des préavis sur ces attaques.

Les statistiques relevées par les groupes locaux des droits de l’homme montrent qu’au moins 964 personnes ont été accusées en vertu de ces lois depuis 1987. Bien que les minorités religieuses ne concernent que 3% de la population, presque la moitié des victimes sont des Ahmadis (340), des Chrétiens (119) et des Hindous (14).

Les lois sur le blasphème

Le Code Pénal pakistanais inclut 5 sections appelées communément les lois sur le blasphème. Les sections 295B, 295C, 298A, B et C, sont entrées dans ce Code entre 1980 et 1986, surtout par décrets présidentiels du Gén. Zia Ulhaq. Ces sections du droit pénal affirment protéger l’honneur du Prophète Mohammed, du Saint Coran, des Compagnons et des Femmes du Prophète, tout en excluant les Ahmadis de toute utilisation d’une terminologie et de symboles musulmans, et de toute manifestation de leur foi en tant que musulmans.

Alors que la peine pour des délits dans les sections 298 A, B et C (concernant des insultes contre les Compagnons et les femmes du Prophète Mohammed et imposant les restrictions ci-dessus aux Ahmadis) est l’emprisonnement pour 3 ans plus une amende, la section 295B prévoit la prison à vie et la section 295C (insulte au Prophète Mohammed) prévoit la peine capitale.

Problèmes inhérents

-       Le texte de la loi sur le blasphème est spécifique à la religion et hautement discriminatoire. Les lois sur le blasphème ne font aucune distinction entre une action intentionnelle et délibérée et une erreur non intentionnelle, laissant ainsi toute latitude à des applications abusives. La formulation  ignore également les exceptions importantes qui font partie du droit pénal international telles que les conditions psychologiques de l’accusé ou la conscience des conséquences de ses actes (un mineur, un non croyant et une personne aliénée).

-       Ces lois ne définissent pas ce qu’on entend par crime d’« insulte » ou la signification de « respect », elles mettent l’accent sur le modus operandi, le mode opératoire de l’offense : écrire, parler, etc.

-       Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté religieuse a fait remarquer[1] que les peines prévues dans ces lois sur le blasphème sont excessives et disproportionnés aux délits. Certains érudits islamiques ont également condamné l’existence et l’application de telles lois.

-       Les lois sur le blasphème n’intègre pas une sécurité propre à stopper ses abus.

-       Les lois du Pakistan sur le blasphème sont intrinsèquement arbitraires et limitent la liberté de parole et d’autres libertés garanties par les lois internationales relatives aux droits de l'homme[2].

Conséquences des lois sur le blasphème

Depuis 1986 ces lois sur le blasphème ont été fréquemment utilisées pour intimider et persécuter les minorités religieuses et pour régler des affaires de vengeances personnelles. Des centaines de personnes innocentes ont été emprisonnées, forcées de quitter le pays ou assassinées par des fondamentalistes.

L’existence même de ces lois sur le blasphème encourage l’hostilité à l’égard des minorités et permet des abus légaux en ce qui concerne la religion. Les instigateurs motivés par le sectarisme religieux, des préjugés personnels, l’appât du gain, ou la concurrence professionnelle, ont utilisé les allégations  à leur convenance. Dans bien des cas, les plaintes sont faites sur l’insistance d’un certains nombre de religieux locaux ou de déséquilibrés qui incitent à la haine contre des minorités. Ainsi ces lois distillent la peur et un sentiment d’insécurité chez les musulmans modérés, les défenseurs des droits de l’homme et des minorités religieuses.

Dès que des allégations apparaissent, ces lois deviennent un outil pour de multiples violations des droits de l’homme. Les mauvais traitements en prison et la torture deviennent courants et les procès prennent des années, laissant les accusés croupir en prison dans l’attente d’un procès ou d’un jugement. Les juges sont réticents à traiter ces procès et il est très difficile d’obtenir un avocat. En 1996, Justice Arif Hussain Bhatti, un juge de la Haute Cour de Lahore qui avait acquitté une personne accusée de blasphème a été tué à son bureau, son assassin pensant que le juge avait commis un blasphème par cette décision.

Les lois sur le blasphème sapent la notion de liberté de pensée, de conscience, de religion et de plus deviennent le ferment d’une culture d’intolérance. La machine étatique prend ainsi part à ce régime d’intolérance religieuse et la société perd l’occasion d’un vrai dialogue interreligieux et d’ouverture.

Les droits universels de l’homme – les organes des Nations Unies/ les procédures spéciales

a)      Les lois sur le blasphème au Pakistan sont en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, en particulier avec l’Article 7 (Egalité devant la loi et protection contre toute discrimination) l’Article 19 (liberté d’opinion et d’expression) et l’article 18 (liberté de pensée, de conscience et de religion).

b)      Les lois sur le blasphème au Pakistan violent également les Articles 2, 3 et 4 de la Déclaration concernant l’élimination de toute forme d’intolérance et de discrimination basée sur la religion ou la croyance, qui interdit formellement la discrimination religieuse.

c)      Ces lois violent également les articles 2 et 4 de la Déclaration sur les Droits des Personnes Appartenant à des Minorités Nationales ou Ethniques, Religieuses et Linguistiques, articles qui cherchent à protéger les libertés fondamentales « sans aucune forme de discrimination » et le droit à professer et pratiquer librement leur religion.

d)     Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la Liberté de Religion et de Croyance, à la suite de sa seule visite au Pakistan en 1995, a fait les recommandations suivantes[3]:

« Le blasphème en tant qu’offense à une croyance peut faire l’objet d’une législation spécifique. Toutefois, une telle législation ne doit pas être discriminatoire et ne doit pas donner lieu à des abus. Elle ne doit pas être si vague qu’elle bafoue les droits de l’homme, spécialement ceux des minorités. 

De fait, le gouvernement pakistanais a assuré le Rapporteur spécial que la loi serait modifiée dans les 8 à 12 mois.[4]

e)      Après relecture d’un rapport de 2009, la commission CERD a manifesté sa préoccupation au sujet des infractions relevées en ce qui concerne le droit à la liberté de religion, et sur le risque d’utilisation de ces lois de manière discriminatoire contre les groupes religieux minoritaires, qui peuvent également être des membres de minorités ethniques et a rappelé l’Etat à ses obligations de liberté de pensée, de conscience et de religion[5].

Nous demandons instamment au Conseil des Droits de l’homme d’appeler le gouvernement du Pakistan à :

1)      Supprimer toutes les dispositions de discriminations sur la base de la religion faisant partie de la Constitution, des lois et décrets. De manière pratique, le Parlement devrait adopter une résolution déclarant que toute loi ou décret contraire à l’Article 25 de la Constitution est nul et non avenu, à l’exception de toute action positive pour promouvoir la justice sociale selon l’Article 37 de la Constitution. De surcroit, tout en apportant ces amendements à la Constitution, une définition de la discrimination devrait être incluse et un mécanisme de gestion de la discrimination devrait être établi.

2)      Prendre les mesures  pour abroger les lois sur le blasphème (les sections sus mentionnées dans le Code Pénal du Pakistan) puisque les amendements de procédure n’ont donné aucun résultat.

3)      Faire rapidement des enquêtes sur les incidents récents et juger rapidement les coupables. Des réparations pour les victimes des attaques violentes doivent être prévues rapidement.

4)      Poursuivre et traduire en justice ceux qui ont déposé de fausses plaintes ; renforcer les procédures légales et administratives pour arrêter toute utilisation abusive de la loi et toutes les pressions de groupes extrémistes.

5)      Interdire tout document imprimé, livre et matériel audiovisuel contenant des discours de haine. Un organisme de réglementation et de surveillance devrait été créé pour gérer l’application des lois devant stopper tout discours de haine.

6)      Inviter le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la liberté de religion et de croyance à faire le point de la situation et évaluer l’état d’avancement des recommandations faites lors de la visite précédente de 1995.

7)      Protéger les organisations et institutions politiques et religieuses, les juges, les avocats et autres défenseurs des droits de l’homme qui préconisent un changement dans la loi.

8)      Créer une Commission d’enquête chargée d’évaluer la situation des minorités au Pakistan. Cette commission devrait comporter au moins 2 juges de la Haute Cour, 2 représentants d’organisations de droits civiques crédibles et un secrétaire du Ministère des Affaires des Minorités. Cette commission devra présenter dans les 2 mois son rapport au Parlement ainsi que des recommandations pour le plus long terme.

9)      S’engager sérieusement dans une politique de l’éducation et la réformes des programmes et s’assurer que les cours de religion soient uniquement enseignés comme matières à option. De plus, les programmes à l’école, au collège, et à l’université devront être exempts de toutes matières promouvant des discriminations religieuses ou sexuelles. L’étude et les recommandations de l’Institut d’une politique de Développement Politique Durable d’Islamabad peuvent être prises en considération en l’occurrence.

A la communauté internationale, au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et aux Etats membres :

10)   Le Bureau du Haut Commissariat aux Droits de l'Homme (OHCHR) par des Procédures Spéciales appropriées, devrait contrôler la situation au Pakistan et offrir une réponse à cette situation d’abus des droits de l‘homme, et tout particulièrement chez les minorités religieuses.

11)   Un expert indépendant sur les problèmes des minorités devra faire une visite au Pakistan, puisque son mandat inclut l’application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartement à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques.

12)   Le Conseil des Droits de l’homme devra présenter cette demande à la prochaine session du HCR, persuader le gouvernement du Pakistan d’arrêter de défier les recommandations faites par le Conseil lors de l’Universal Periodic Review la relecture périodique universelle[6] qui incluait l’abrogation de toutes les lois discriminatoires ainsi que des lois sur le blasphème, et de les conformer aux obligations internationales des droits de l’homme et des libertés religieuses.